Valable dès le 6 août 2025
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les livraisons et prestations fournies à des clientes et clients professionnels domiciliés en Suisse. Des conditions divergentes ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.
2. Prix et taxe anticipée de recyclage (TAR)
Tous les prix sont en francs suisses, hors TVA.
Pour certains produits, la taxe anticipée de recyclage (TAR), prescrite par la loi, est incluse dans le prix de vente. Elle sert à financer l’élimination conforme des appareils électriques et électroniques et donne droit au retour gratuit auprès des points de collecte officiels. Cette taxe n’est pas indiquée séparément sur la facture.
3. Commande et livraison
- Montant minimum de commande : CHF 100.– (hors pièces de rechange).
- Livraison franco dès CHF 500.– de valeur nette de marchandise (commerce de gros : CHF 1000.–).
- Frais d’expédition : CHF 18.– pour les livraisons de moins de 30 kg, CHF 75.– par palette.
- Délai de livraison : 3 à 4 jours ouvrables. Les commandes passées avant 10h sont généralement livrées sous 2 à 3 jours.
4. Paiement
- Paiement à effectuer dans les 30 jours nets, sans escompte.
- En cas de retard de paiement, des frais de rappel et des intérêts de retard peuvent être facturés.
5. Transfert des risques
La livraison est effectuée aux risques et périls de la cliente ou du client.
6. Défauts et réclamations
- Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 8 jours après réception.
- Les défauts cachés doivent être signalés dans un délai de 8 jours après leur découverte.
- Les délais légaux de garantie selon le Code des obligations suisse restent inchangés.
7. Retours et réparations
Les retours et réparations ne sont possibles qu’après accord préalable avec notre site de Zofingue ou le service compétent.
8. Responsabilité
- Notre responsabilité se limite au remplacement des produits défectueux.
- Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou détournée des produits.
- La responsabilité en cas de faute grave ou intentionnelle reste réservée.
9. Reprise des appareils électriques
STORCH (Suisse) SA reprend gratuitement les appareils électriques usagés conformément à l’art. 7 de l’OREA. La reprise est indépendante de l’achat d’un nouvel appareil. Les appareils peuvent être déposés chez nous ou dans un point de collecte officiel.
10. Offres et confirmation de commande
- Les offres écrites sont valables pendant 2 mois à compter de leur date d’émission.
- La confirmation de commande écrite fait foi pour l’étendue et l’exécution de la commande.
11. For juridique
Le for juridique exclusif est Zofingue, sauf disposition contraire et dans les limites de la loi.
Remarque
Les présentes conditions ont été mises à jour en août 2025. La version actuelle est disponible sur www.storch.ch et s’applique à tous les contrats conclus à partir de cette date.
