§ 1 Général – Champ d’application

(1) Seules nos conditions générales de vente et de livraison sont applicables; les conditions contradictoires ou dérogatoires de nos clients ne sont pas acceptées, sauf si nous les avons acceptées par écrit. Nos conditions de vente et de livraison priment, même si nous livrons sans réserve au client, tout en ayant pris connaissance des conditions contradictoires du client.

(2) Toutes les conditions convenues entre Storch et le client au sujet de l’exécution du présent contrat, sont reprises par écrit dans le présent contrat.

(3) Nos conditions de vente et de livraison sont exclusivement valables à l’égard d’entreprises au sens du § 310, alinéa 1 du code civil allemand (“Bürgerliches Gesetzbuch”, ci-après “BGB”).

(4) Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont également valables pour toutes relations commerciales futures, même si celles-ci ne sont pas encore explicitement convenues.

(5) Comme indiqué au § 26, alinéa 1 du “Bundesdatenschutzgesetz” allemand (ci-après « BDSG »), dans le cadre des échanges professionnels habituels, les données nécessaires en interne de notre partenaire commercial seront conservées dans notre banque de données.

(6) Dans le cas où la commande doit être considérée comme une offre au sens du § 145 du BGB, nous pouvons l´accepter endéans un délai de deux semaines.

§ 2 Prix – Conditions de paiement

(1) En principe les prix sont des prix fixes. Pour les commandes qui ont été conclues sans prix fixes, les listes de prix de Storch, en vigueur au jour de la livraison, sont d’application pour des ventes à des entreprises.

(2) Les prix ne comprennent pas la TVA; celle-ci est portée en compte séparément sur la facture, conformément aux dispositions légales en vigueur à ce moment-là. Les prix ne comprennent pas non plus le forfait pour les frais d’envoi et d’emballage tel que mentionné sous § 3. Les prix peuvent être modifiés suite à des augmentations de salaires ou de frais de matériel et de transport.

(3) Pour la livraison au sein de la République Fédérale d’Allemagne: la livraison est optionnelle. Le montant minimum par commande est de 20,-€. Pour toute commande jusqu’à 50,- €, un montant de 8,-€ sera porté en compte pour frais d’emballage et d’envoi.

(4) Pour la livraison en Belgique, aux Pays-Bas et en Autriche : la livraison est optionnelle. Le montant minimum par commande est de 100,-€. Pour toute commande jusqu’à 100,-€, un montant de 20,-€ sera porté en compte pour frais d’emballage et d´envoi.

(5) Des livraisons partielles ne sont effectuées que sous réserve.

(6) Le client n´a droit à la compensation que si ses demandes reconventionnelles sont valides, incontestées et reconnues par nous-mêmes. Par ailleurs, le client ne peut invoquer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.

(7) Les factures réglées endéans les 10 jours calendrier à compter de la date de la facture sont à payer avec 2% de réduction et celles réglées endéans les 30 jours sont à payer sans réduction. En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, la date de réception effective est considérée être la date de paiement.

(8) Les conditions de livraison et de paiement mentionnées sous les points (3), (4) et (7) ne sont valables qu’en République Fédérale d’Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Autriche. Les conditions applicables à d’autres pays peuvent être obtenues sur demande.

§ 3 Délai de livraison

(1) Si le client ne réceptionne pas la marchandise à la date de livraison prévue ou s’il viole d’autres obligations de collaboration, nous avons le droit d’exiger du client la réparation de tout dommage causé, y compris des frais supplémentaires, et ceci sans préjudice de toute revendication ultérieure qui pourrait encore survenir.

(2) Au cas où les circonstances sous le point (1) devraient se produire, le risque d’extinction par le fait du hasard ou de destruction de la marchandise vendue est transféré au client au moment où ce dernier était en défaut de réceptionner le bien, ou d´exécuter son autre obligation.

(3) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales uniquement pour autant que le contrat de vente est un contrat fixe (“Fixgeschäft”) au sens du § 286, alinéa 2, no 4 du BGB ou au sens du § 376 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB). Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales, si le client a le droit de renoncer à l’exécution du contrat en raison d’un retard de livraison de notre part.

(4) Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales, si le retard de livraison encouru est dû à une violation intentionnelle ou gravement négligente du contrat de notre part. Nous sommes responsables pour toute faute commise par un de nos représentants ou agents d´exécution. Si le retard de livraison n’est pas causé par notre violation intentionnelle du contrat, notre obligation de dédommagement se limite au dommage normalement prévisible et occasionnel.

(5) Conformément aux dispositions légales, nous sommes également responsables si le retard de livraison est causé par la violation de notre part d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, notre obligation de dédommagement se limite au dommage normalement prévisible et occasionnel.

(6) En outre, en cas de retard de livraison, nous sommes redevables pour chaque semaine entière de retard, d’une indemnité forfaitaire égal à 3% de la valeur du bien livré, cependant limité à 15% de la valeur totale du bien livré.

(7) Le client conserve toute autre demande et droit légal.

(8) Le risque concernant la marchandise est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Storch ne reste responsable qu’en cas de dol et faute lourde.

§ 4 Responsabilité pour vices

(1) Les réclamations pour vices sont uniquement valides si le client a exécuté correctement ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l´article 377 du HGB.

(2) S’il s’agit d’un vice à la marchandise achetée, Storch est uniquement obligé de réparer le vice ou de remplacer la marchandise par un bien nouveau non vicié. Tous les frais, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériels, nécessaires à la réparation du défaut sont à charge de Storch, pour autant que ces frais ne sont pas causés par le déplacement de la marchandise à un autre endroit que l’endroit d´exécution.

(3) Au cas où la réparation ne devrait pas être effectuée correctement, le client est libre soit de résilier le contrat, soit d’exiger une diminution du prix d’achat.

(4) Au cas où le client introduirait une demande de dédommagement, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, pour autant que cette demande est basée sur la négligence intentionnelle et grave y compris la négligence intentionnelle et grave de nos représentants ou agents d´exécution. Pour autant qu’aucune violation intentionnelle du contrat ne puisse nous être imputée, notre obligation de dédommagement se limite au dommage normal et prévisible.

(5) Dans le cas où nous violerions une clause contractuelle essentielle, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, le dédommagement est limité au dommage normal et prévisible.

(6) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé reste d’application. Ceci est également valable pour la responsabilité impérative concernant le droit de la responsabilité du fait des produits.

(7) Dans tous les cas n’étant pas mentionnés ci-dessus, la responsabilité est exclue.

(8) Le délai de prescription pour les demandes concernant des vices est de 12 mois à partir de la date du transfert des risques à l’acheteur.

(9) Le délai de prescription en cas de demande de revendication concernant la livraison selon les §478 et 479 du BGB reste d’application; celle-ci est de cinq ans, à partir de la date de livraison du bien vicié.

§ 5 Responsabilité générale

(1) Une responsabilité de dédommagement dépassant celle prévue au § 6 est exclue, quelle que soit la base de la réclamation. Ceci est particulièrement valable pour des demandes en dommages et intérêts basées sur une faute commise lors de la conclusion du contrat, sur une autre violation d’obligations ou pour des demandes d’indemnisation pénales pour dommage à la marchandise selon le § 823 du BGB.

(2) La limitation prévue à l’alinéa 1 est également valable si le client exige le dédommagement de frais inutiles au lieu des dommages et intérêts.

(3) Dans le cas où notre responsabilité de dédommagement est exclue ou même limitée, ceci vaudra également pour la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous conservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de toutes les factures se rapportant au contrat de vente. En cas de faute contractuelle, notamment en cas de défaut de paiement de la part du client, nous avons le droit de récupérer le bien livré. Par la reprise du bien, le contrat de vente est résilié. Nous avons le droit, après reprise du bien, de revendre la marchandise, la recette de cette revente viendra en diminution des frais facturés au client original pour reprise du matériel.

(2) Le client est obligé d’entretenir le bien comme un bon père de famille; en particulier, il doit assurer la marchandise contre les dégâts d’incendie, d’eau ainsi que contre le vol, pour la valeur neuve de celle-ci. S’il s’avère nécessaire, il doit exécuter des travaux d’entretien et d’inspection en temps utile et à ses propres frais.

(3) En cas de saisie ou d´autres demandes de tiers le client doit nous en informer immédiatement par courrier afin que nous puissions introduire une plainte conformément au § 771 du code judiciaire allemand (Zivilprozessordnung, ZPO). Au cas où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus conformément au § 771 du ZPO, ces frais seront réclamés au client.

(4) Le client a le droit de revendre le bien; cependant il nous transfert d’ores et déjà toutes les créances qu’il détient contre ses acheteurs ou des tiers en raison de la revente et ceci à concurrence du montant de notre facture finale, TVA comprise, nonobstant l’accession éventuelle du bien vendu avant ou après la revente. Le client reste autorisé, même après le transfert de ses créances, à recouvrir sa créance auprès de son client. Cependant notre droit de recouvrir cette créance n’en est pas modifié pour autant. Nous nous engageons à ne pas recouvrir nous-mêmes cette créance, à condition que notre client respecte ses obligations de paiement des recettes ainsi obtenues et qu’il ne reste pas en défaut de payer et en particulier qu´il n´existe pas de cessation de paiement et qu´aucune requête en concordat judiciaire ou en faillite n’est introduite. Dans ces derniers cas, nous pouvons exiger de notre client de nous transmettre le(s) nom(s) de ses débiteurs, ainsi que ses créances sur ceux-ci, d´exécuter les formalités nécessaires afin de pouvoir recouvrir les montants dus et de nous y transmettre les documents nécessaires y relatifs et finalement d’informer ses débiteurs (tiers) du transfert des créances.

(5) L’accession ou la modification du bien acheté par le client a toujours lieu en notre faveur. Au cas où l´accession a lieu entre le bien acheté et des pièces qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien, et ce à concurrence de la valeur de la marchandise vendue (montant de la facture finale, TVA incluse) au moment de l’accession. Concernant le bien né de l’accession, il convient pour le reste d’appliquer les mêmes règles que pour le bien livré sous réserve.

(6) Dans le cas où la marchandise est inextricablement attachée à d’autres éléments n’appartenant pas à notre gamme de produits, nous acquérons la copropriété de ce nouveau bien, à concurrence de la valeur du bien (montant de la facture finale, TVA incluse) au moment de l´attachement. Si l’attachement des éléments a lieu d´une telle façon que le nouveau bien peut être considéré comme appartenant principalement au client, le client nous cède la copropriété de ce bien à concurrence de la valeur du bien original. Le client garantit la propriété ou la copropriété ainsi survenue en notre faveur.

(7) Nous nous engageons à libérer les suretés au pro rata, à la demande du client, au cas où la valeur des suretés réalisables par nous dépassent de 10% la valeur des créances garanties. Nous avons le choix des suretés à libérer.

§ 7 Litiges et droit applicable

(1) Si le client est un commerçant, tout litige ressort exclusivement de la juridiction du tribunal du lieu de notre siège social. Nous avons cependant également le droit de citer le client devant le tribunal du lieu où il est établi.

(2) Le contrat est exclusivement soumis aux lois de la République Fédérale d’Allemagne, à l´exclusion du droit de la vente des Nations Unies.

(3) A défaut de stipulations contraires mentionnées dans notre confirmation de commande, le lieu de livraison est le lieu de notre siège social.

(4) Ces conditions de vente et de livraison existent en plusieurs langues. La version allemande est la seule version valide et obligatoire. Les autres versions qui sont mises à disposition en plus de la version allemande ne sont communiquées qu’à titre informatif.